Marchés

REGLEMENT DU MARCHE Le Maire de la Commune de la Bégude de Mazenc Vu la délibération portant création d’une régie de recette pour le marché hebdomadaire. Vu le code des communes art L 131.1et suivants Vu le C.G.C.T. art L 2224.18 à 2224.49 Vu l’arrêté municipal règlementant la circulation et le stationnement les jours de marché. Considérant la nécessité d’assurer le bon déroulement du marché hebdomadaire

ARRETE

Article 1 Le fonctionnement du marché de la commune de la Bégude de Mazenc est soumis au contrôle d’une commission présidée par Monsieur le Maire ou, à défaut, par un Adjoint et comprenant plusieurs membres du Conseil Municipal et deux délégués des commerçants non sédentaires qui seront ponctuellement concertés et ce pour la durée d’un mandat. Le Maire peut proposer à d’autres personnes d’assister aux travaux de la Commission avec voix consultatives. La Commission a pour rôle essentiel de donner un avis sur le fonctionnement général des marchés et sur les différents pouvant survenir du fait de l’application du présent règlement dans le cours de leur gestion.

 Article 2 Le marché forain se tient Place Emile Loubet le mardi de 7H00 à 12H30 (présence obligatoire jusqu’à 12H30). Les stands doivent obligatoirement être installés au plus tard à 8H00 faute de quoi l’emplacement sera déclaré vacant. Après 8 heures, les titulaires des places ne pourront présenter aucune réclamation ni prétendre à indemnité si l’emplacement a été attribué à un forain journalier par le régisseur.

Article 3 Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le placier de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné, fixe ou passager. Il existe plusieurs catégories de professionnels : * Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires (renouvelable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l’attestation provisoire (valable un mois) remise préalablement à la délivrance de la carte. Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document. Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement. * Les professionnels sans domicile ni résidence fixe Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et / ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres des métiers. Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante. * Les salariés des professionnels pré-cités Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de trois mois. * Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels Ils doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous document attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Ils devront produire également le relevé parcellaire de l’exploitation et les cultures qui s’y rattachent. Hormis les professionnels visés à l’article 4, les autres doivent être en mesure de présenter l’extrait d’immatriculation au registre du commerce (K-bis). Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents règlementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article. Chaque forain devra impérativement justifier d’une assurance en responsabilité civile.

Article 4 Les droits de place conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont révisés annuellement. Un abonnement trimestriel payable d’avance est demandé aux forains. L’organisation des emplacements et leur agencement sont du ressort du régisseur des droits de place. Art 2224.18 et Art 35 de la loi ROYER du 27.12.1973.

Article 5 Tout commerçant désireux d’obtenir un emplacement devra adresser sa demande en Mairie ; la commission statuera dans un délai maximum de deux mois. La décision sera prise par Monsieur le Maire.

Article 6 Chaque forain a une place correspondant à une activité (produits) ; si son activité (produits) change, il devra demander à nouveau une place pour cette nouvelle activité (produit) et la commission statuera. La décision sera prise par Monsieur le Maire. En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Article 7 Les places ne peuvent être occupées que par les personnes dûment autorisées et déclarées auprès de la municipalité. Si par la suite d’évènements, quels qu’ils soient, la municipalité prend la décision, par arrêté municipal de supprimer ou déplacer un ou plusieurs commerçants, ceux-ci ne pourraient prétendre à aucune indemnité ni élever aucune réclamation, sous réserve que les Organisations Professionnelles intéressées soient consultées préalablement.

Article 8 Le commerçant doit se conformer aux règles d’hygiène et sanitaire s’imposant à sa profession, il doit également se conformer aux règles commerciales en vigueur, notamment à l’information des clients sur les prix et le pesage des denrées en vente. La municipalité se réserve la prérogative de faire intervenir à tout moment la brigade de gendarmerie, les inspecteurs des services vétérinaires et d’hygiène départementaux ainsi que les services des Douanes et des Fraudes pour tout manquement aux règles susnommées.

Article 9 Pour le bon équilibre commercial du marché, il convient de limiter le métrage global par spécialités ; ce linéaire doit être strictement respecté et seule la commission peut le modifier. Les commerçants ne devront pas excéder le métrage linéaire global suivant sur l’ensemble du marché :  primeurs 23 ml  fleuristes 8 ml  tissus, nappes 8 ml  poissonnerie 8 ml  rôtisserie 5 ml  boucherie 5 ml  fromages 17 ml  épices, olives 12 ml  boulangerie, biscuiterie, confiserie 12 ml  pizza 5 ml  savons 5 ml  produits provençaux 5 ml Des emplacements « passagers » dans des catégories non citées ci-dessus pourront être acceptés seulement si des places sont disponibles en respectant la totalité de ce règlement et avec l’autorisation préalable du régisseur. L’allée centrale du marché est exclusivement réservée aux piétons et véhicules de secours.

Article 10 Aucun forain : - ne peut occuper deux emplacements sur le marché - ne peut modifier ou aménager l’emplacement attribué sans l’autorisation préalable du régisseur ou de l’Adjoint - ne peut entraver la circulation ouverte au public en jetant dans les passages papiers, emballages, détritus quelconques - ne peut afficher sur le mobilier urbain, propriété de la ville ou les plantations.

Article 11 Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. Il est expressément défendu de troubler l’ordre public dans les marchés. Les commerçants qui perturberaient l’ordre public par injures ou cris soit envers le public, soit envers d’autres marchands ou agents de la commune, ceux qui auraient encouru des contraventions pour vente de marchandises falsifiées ou à faux poids se verront retirer leur place sans délai ni indemnité d’aucune sorte. Les loteries et jeux de hasard sont interdits sur le marché. Tous les liquides sales (poissonnerie, rôtisserie,…) doivent être repris par les forains et en aucun cas versés dans les réseaux publics. Un emplacement est réservé aux « posticheurs » à l’extrémité du marché.

Article 12 Tout commerçant titulaire d’un emplacement et absent durant trois semaines consécutives pour quelque cause que ce soit, devra avertir, par écrit et par avance, les services municipaux de son absence et éventuellement de son intention de garder l’emplacement ou de s’en défaire. Faute pour lui d’avoir accompli cette formalité, la commune reprendra l’emplacement et l’attribuera à un nouveau commerçant selon la procédure définie à l’article 6. Les forains abonnés perdent leur place trois semaines après l’expiration de l’abonnement sauf si l’absence est justifiée. Le commerçant évincé, s’il souhaite reprendre un emplacement, devra représenter sa demande en mairie et prendre la suite sur la liste d’attente. Les emplacements des forains absents du marché quelle qu’en soit la raison ne pourront être attribués à un commerçant exerçant la même activité. Tout nouveau forain ne pourra obtenir une place d’abonné à l’année qu’après un délai d’un an.

Article 13 Le marché prendra fin à 12 heures 30. Les commerçants devront avoir quitté la place du marché au plus tard à 13h30 après avoir laissé leur emplacement propre. Les détritus, marchandises avariées et emballages devront être rassemblés dans des sacs étanches de façon à faciliter le nettoyage par les services techniques de la commune. Un bac est mis à leur disposition. Le commerçant ne respectant pas cette directive se verra averti par l’Adjoint délégué au marché et sera susceptible d’être sanctionné. Dans tous les cas, les sanctions n’interviennent qu’après respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Après deux avertissements, le commerçant se verra interdit de marché pour deux mardis et éventuellement exclu définitivement. Ces sanctions administratives ne font pas obstacle aux mesures de police qui pourraient

Article 14 La garde des voitures et étalages reste sous l’entière responsabilité des propriétaires. La ville ne pouvant être tenue pour responsable en cas d’accident ou vol, ni pour quelque cause que ce soit.

Article 15 Ampliation sera également transmise à : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Monsieur le régisseur des recettes Monsieur le Président du Syndicat des CNS Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, les vétérinaires inspecteurs, les inspecteurs de salubrité, les agents de service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et les services des Douanes Ainsi que tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à la Bégude de Mazenc, le 26 juin 2008 Modifié le 21 août 2008 pour tenir compte des remarques de la Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants des Marchés de France Monsieur le Maire Marc-André BARBE

Jour(s) de marché :